Rapport financier sur le fonds reçu du Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) par le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH)
Contexte
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), dans le cadre de ses prérogatives constitutionnelles et légales, et en vue de répondre aux prescrits de l’article 3-1 du Décret du 23 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement de la Cour, a formé une commission chargée d’effectuer le contrôle relatif à un support financier fournit par le Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) au RNDDH le 29 novembre 2016. Ce support financier fait suite à une demande faite par le RNDDH au BMPAD le 3 octobre 2016 dans le but de faire face à ses besoins.
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