Le RNDDH encourage la lutte contre la détention préventive prolongée dans le respect des règles du procès équitable (Nov 2007)

Dans un Etat de droit, la protection des garanties judiciaires exige que toute personne accusée d’un crime ou d’un délit ait droit à ce que sa cause soit entendue. Le prévenu doit être fixé sur son sort par décision d’un tribunal indépendant et impartial dans un délai raisonnable, ce en vue de respecter son droit à la liberté individuelle, garanti par la Constitution de 1987, en son article 24. Cependant, en Haïti la question de la détention préventive prolongée constitue un mal chronique.  Sur une population carcérale de six mille trois cent soixante-dix (6370) prisonniers, au 23 octobre 2007, seulement mille cinquante-huit (1058) sont condamnés.  Cinq mille trois cent douze (5312) prisonniers, soit 83.39 % de la population carcérale totale, sont en attente de jugement….

Rapport PDF- Assises criminelle de l’annee 2006–2007