Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) prend note de la décision de mise en disponibilité adoptée par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) le 5 décembre 2012, à l’encontre du Juge et Juge d’Instruction Fermo-Judes Paul…
PDF – NOTE et autres – CSPJ, Decision de Mise en disponibilité – FR – DEC 12
