ECC – Lettre adressée au Président du Sénat, Monsieur Carl Murat Cantave
Monsieur le Président du Sénat, Ensemble Contre la Corruption a l’honneur d’attirer l’attention de votre Présidence sur l’une des exigences du Titre IV des dispositions particulières du décret paru au journal officiel Le Moniteur en date du 10 mars 2006, établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif…