Bilan des réalisations de l’Appareil Judiciaire au cours de l’année judiciaire 2012 – 2013

Piblikasyon yo, Rapò ak Bilten enfòmasyon

Au cours de l’année judiciaire 2012-2013, plusieurs activités sont réalisées par les différents Cours et Tribunaux du Pays, notamment, les Tribunaux de Première Instance. A l’occasion de l’ouverture de la nouvelle année judiciaire, le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) et ses différentes structures régionalisées, qui ont observé le fonctionnement de l’appareil judiciaire…