Réflexions du RNDDH sur les décrets créant l’ANI et organisant le renforcement de la sécurité publique en Haïti.

De janvier à décembre 2020, l’administration Moïse / Jouthe a adopté trente-huit (38) décrets portant sur des sujets aussi diversifiés qu’inattendus tels que : le bail à usage professionnel (11 mai 2020), la règlementation des opérations de crédit-bail (12 mai 2020), la réforme des régimes matrimoniaux (13 mai 2020), le droit des sûretés (14 mai 2020), le code pénal haïtien (24 juin 2020), le contrôle à priori de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) (6 novembre 2020), etc…